Conditions générales de vente

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

1 – ENGAGEMENT

Notre société n’est liée par les engagements pris par ses employés que dans la mesure où elle les a confirmés elle-même par écrit.

Il est expressément convenu que tout bon de commande ou tout devis, signé et accepté par l’acheteur engage ce dernier d’une manière irrévocable et qu’en conséquence il sera tenu en tout état de cause de faire face à ses obligations dans les conditions fixées par ledit ordre.

En cas de délit, l’acheteur s’oblige inconditionnellement à régler intégralement le montant à la convention (sous déduction des sommes éventuellement versées qui restent acquises) en vertu des articles 1-184 et 1-794 du Code Civil.

2 – PRIX ET FACTURATION

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ de notre entrepôt.

3 – DELAIS

Les délais de livraison ou d’exécution des marchandises sont indiqués à titre approximatif. Aucun retard, s’il n’excède pas deux mois, ne pourra justifier l’annulation de la commande, le refus de la livraison ou une demande de dommages et intérêts.

4 – RECEPTION

Il appartient au client ou à son représentant de vérifier les marchandises vendues, lors de la livraison ou de l’enlèvement, et s’il y a lieu, de formuler toutes réserves sur le bon de livraison.

La signature du bon de livraison, sans formulation de réserves, nous dégage de toute responsabilité et aucune contestation ne sera admise ultérieurement.

En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.

5 – RETOURS

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article nº4 ne seront pas reprises, sauf stipulation exceptionnelle contraire.

6 – REGLEMENT

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Néanmoins, le règlement des factures périodiques, au sens du 3° du I de l’article 289 du Code général des impôts, ne peut dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture.

Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 60 euros due par tout acheteur, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement.

Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.

7 – CLAUSE PENALE

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sauf report accordé par notre société, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de plein droit d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute carence dans le règlement des sommes dues entraîne l’arrêt des fournitures, la résiliation des marchés et commandes en cours, nous libère de tout engagement et nous permet la reprise des marchandises non payées suivant les dispositions de l’article n°9.

Dans le cas où les marchandises reprises ne seraient pas dans un état parfait, nous serions en droit de pratiquer une décote sur la valeur des produits repris. L’acheteur restera donc redevable de la différence entre le montant de la facture et de tous frais ou pénalités dus et la valeur de reprise des produits après décote.

9 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu au paiement par l’acheteur de l’intégralité de leur prix ainsi que de toutes sommes annexes à celui-ci. Ces matériaux demeureront sous la garde et la responsabilité de l’acquéreur.
La reprise s’opérera le cas échéant dans le cadre des dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

Bien que restant notre propriété jusqu’au paiement de leur prix, elles sont susceptibles d’être revendues en l’état ou après transformation ou utilisation par notre acheteur. En conséquence nous sont d’ores et déjà transférées les créances de notre acheteur nées d’une vente en l’état ou après transformation ou utilisation.

En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès de l’acheteur ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

10 – JURIDICTION

La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le Droit français.

De convention expresse toute contestation quelle qu’en soit la cause sera du ressort exclusif des TRIBUNAUX DE NICE qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.